Logement en zone inondable : ce que change un PPRI pour le propriétaire

L’inondation est le premier risque naturel en France par le nombre de communes concernées. Si votre logement est en zone inondable, un plan de prévention (PPRI) peut s’appliquer et encadrer ce que vous pouvez y faire. Voici ce que ça change concrètement.

Qu’est-ce qu’un PPRI

Le plan de prévention du risque inondation est un document réglementaire, établi par l’État commune par commune. Il délimite des zones (du rouge, le plus exposé, au bleu, constructible sous conditions) et fixe des règles pour les constructions existantes et nouvelles.

Être en zone inondable ne veut pas dire que votre logement sera inondé, mais qu’un risque existe et que des règles s’appliquent.

Ce que le PPRI peut imposer

Selon la zone, un PPRI peut prévoir :

• des prescriptions sur les travaux : mise hors d’eau des installations électriques, matériaux résistants à l’eau, création d’une zone refuge en étage,
• des limites à l’extension ou à la construction,
• des mesures de réduction de la vulnérabilité, parfois obligatoires dans un délai donné.

Avant d’engager des travaux d’agrandissement, vérifiez ce que le PPRI autorise sur votre parcelle.

Assurance et catastrophe naturelle

Les dégâts d’inondation relèvent du régime catastrophe naturelle, couvert par votre assurance habitation. L’indemnisation suppose un arrêté de catastrophe naturelle publié pour la commune, puis une déclaration à l’assureur dans les délais. Vérifiez que votre contrat ne comporte pas de franchise ou d’exclusion spécifique en zone inondable.

L’information à fournir

Le risque inondation figure dans l’état des risques (ERP) remis à un acquéreur ou un locataire. Voir l’état des risques (ERP) pour le détail de cette obligation.

Vérifier votre adresse

Pour savoir si votre commune est concernée par un risque inondation, et par quels autres risques, utilisez notre outil gratuit Mon logement est-il en zone à risque ?.

À retenir

• Le PPRI encadre les logements en zone inondable, du rouge au bleu.
• Il peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité.
• Les dégâts relèvent du régime catastrophe naturelle.
• Le risque doit figurer dans l’ERP remis à la vente ou à la location.