Facturation électronique : ce qui change pour les bailleurs et les SCI en 2026

Une réforme discrète mais concrète attend les bailleurs professionnels et les SCI : la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. Une première échéance tombe au 1er septembre 2026. Voici ce qu’il faut comprendre, à jour au 26 juillet 2026.

De quoi parle-t-on

L’État généralise la facture électronique pour les transactions entre professionnels. Les factures papier ou PDF simples laissent place à des factures transmises via une plateforme agréée : un prestataire privé immatriculé et autorisé par l’administration fiscale (la DGFiP) pour émettre, recevoir et faire circuler ces factures.

Le calendrier

Deux échéances distinctes :

• 1er septembre 2026 : les structures concernées doivent être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée.
• 1er septembre 2027 : celles redevables de la TVA devront aussi émettre leurs propres factures dans ce format et transmettre les données à l’administration.

Qui est concerné parmi les propriétaires

Tous les particuliers ne le sont pas. La réforme vise les structures assimilées à des entreprises :

• Les SCI (sociétés civiles immobilières), y compris à l’impôt sur le revenu.
• Les loueurs en meublé (LMNP, LMP) dès lors qu’ils relèvent du champ concerné.

Point important : c’est le statut vis-à-vis de la TVA qui détermine l’étendue des obligations, pas le régime fiscal. Une SCI à l’IR qui loue un meublé devra, elle aussi, pouvoir recevoir ses factures par plateforme agréée dès septembre 2026.

Ce qu’il faut faire avant septembre 2026

L’action concrète est de désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Sans plateforme désignée, vous ne pourrez pas recevoir certaines factures de vos fournisseurs, avec un risque de pénalités de retard. C’est une démarche administrative, à anticiper avant l’échéance plutôt qu’à subir.

Un propriétaire particulier qui loue en direct (location nue, sans SCI ni statut meublé au champ concerné) n’est en principe pas visé par cette première échéance. En cas de doute sur votre situation, un expert-comptable tranchera.

Garder ses obligations en vue

Cette réforme s’ajoute aux autres échéances du propriétaire bailleur. Pour ne pas les perdre de vue, DomuStep Mon bien réunit vos contrats, diagnostics et rappels au même endroit : voir le Carnet d’Information du Logement.

À retenir

• Facture électronique obligatoire entre professionnels, par plateforme agréée.
• Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
• SCI et loueurs en meublé concernés ; le statut TVA fixe l’étendue.
• Action à anticiper : désigner une plateforme agréée avant l’échéance.