24 juillet 2026

Meublé de tourisme : la déclaration obligatoire et la loi Le Meur

Louer un logement en meublé de tourisme (type location saisonnière) est de plus en plus encadré. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 renforce les obligations des propriétaires. Voici l’essentiel, à jour au 25 juillet 2026.

L’enregistrement se généralise

La loi prévoit la généralisation d’un service national d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme. Chaque logement doit obtenir un numéro d’enregistrement (à treize caractères) qui doit figurer sur toutes les annonces de location.

À noter : le déploiement de la plateforme nationale, d’abord annoncé pour mai 2026, a été repoussé au dernier trimestre 2026, sans date officielle confirmée à ce jour. Les obligations locales de déclaration en mairie, elles, restent en vigueur.

Un DPE désormais exigé

Les meublés de tourisme sont progressivement soumis à une exigence de performance énergétique, avec un calendrier propre (classe E attendue à horizon 2028, D à 2034). Un logement trop énergivore pourra donc être écarté de ce type de location.

Une fiscalité resserrée

La loi rapproche la fiscalité des meublés de tourisme de celle des autres locations. Le régime micro-BIC a été durci : conserver l’abattement le plus favorable et le plafond le plus élevé suppose désormais un logement classé (labellisé), faute de quoi l’abattement et le plafond sont réduits.

Les sanctions

L’absence d’enregistrement, quand il est requis, expose à une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, montant aggravé en cas de fausse déclaration. Mieux vaut se mettre en conformité en amont.

Un point de vigilance

Les modalités précises (dates de déploiement, seuils fiscaux) sont susceptibles d’évoluer avec les textes d’application. Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.